organisée, et à finalité judiciaire puisqu'elle prépare à l'engagement de l'action publique, le ministère public procède à une enquête préliminaire, peu important que l'action publique ne soit pas formellement

D... irrecevable en la totalité de ses demandes dirigées contre le GFA des Rouges Terres de la Foret ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a constaté que M. T...

l'intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages, notamment médicaux ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'envoi en possession de Mme A..., que le vice formel

l'article 710 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la décision improprement qualifiée de jugement se présente sous la forme d'un imprimé préétabli ne remplissant aucune des obligations formelles

étant blanche; mais qu'elles ont pu légitimement se tromper sur la couleur de ce véhicule, éblouies par les phares de celui qui arrivait en face et, qu'à la barre, elles déclarent ne pas pouvoir être formelles

" que l'un des agresseurs brandissait " apparemment " une arme de poing ; " que JeanLouis C... a admis avoir sciemment détenu des vêtements provenant de ce vol à main armée ; " qu'il a été formellement

X... fait en outre grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé que le notaire devra prendre en compte les loyers perçus par Mme Z... du fait de la mise en location du pavillon commun de Saint-Gervais-la-Forêt

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la simple promesse d'emploi non tenue peut être, dès lors qu'elle est formelle

de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ayant formellement

X... et Y..., gérants et associés de l'entreprise, formellement contestées en raison de la qualité de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

[F], lequel avait ensuite formellement délégué ce pouvoir à M. [C] ; qu'en retenant pourtant que M.

; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article 117 du Code de commerce, la mention formelle

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM.

Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM.

.., demeurant ..., Briey (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section agriculture), au profit de l'Office national des forêts

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM.

qu'ainsi, en affirmant que l'Etat de Namibie ne pouvait refuser d'accorder son autorisation sous peine de perdre l'indemnité d'immobilisation, par suite du rapport de l'architecte DPLG ayant formellement