être maintenu au même niveau depuis trois ans, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui se borne à faire état d'une légère

lesquelles la chambre d'accusation de Nancy l'avait complètement blanchi des accusations faites à son encontre d'escroquerie, abus de blanc-seing et abus de confiance, démontrant l'absence de faute même légère

trompée", l'arrêt attaqué dénature ces termes clairs et précis desdites écritures, en violation de l'article 1134 du Code civil, lorsqu'il retient que le CCERM n'a relevé que "certaines impropriétés, de légères

d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans l'appréciation des capacités professionnelles du salarié ; qu'en qualifiant de légères

jugement et que ce jugement rectificatif rendu le 4 avril 2019 ne leur avait jamais été notifié, de telle sorte qu'il leur était inopposable ; que la cour d'appel s'est contenté d'énoncer qu'au-delà de légères

docteur [N], médecin-conseil de l'assureur du responsable, aurait précisé, dans le cadre d'un avis du 18 janvier 2019, qu'il n'existait pas à ce jour d'impossibilité de réaliser les tâches ménagères « légères

notifié, par décision du 24 avril 2012, la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, à la date de consolidation du 6 avril 2012, pour des séquelles consistant en une limitation légère

A..., médecin, a clairement conclu à l'absence de toute pathologie et de toute anomalie mentale ; que cet expert a certes relevé "une détérioration intellectuelle légère", sans trouble grave de la personnalité

desquels il est fait référence, à côté de la marque, à la commune de Saint-Tropez, non seulement par l'inscription du nom de la ville, mais aussi par des dessins représentant le port ou des femmes légèrement

titre de l'incapacité temporaire totale de travail et de l'incapacité totale partielle ; que la victime âgée de 24 ans au moment de la consolidation, conserve des séquelles consistant notamment en une légère

était fondée à invoquer la qualification de clause pénale, retenue par la convention, pour refuser de s'acquitter de la somme prévue dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation d'acheter en l'absence de levée

la société Weiss France (la société Weiss) qui a procédé à sa livraison et à son installation ; que les réserves émises par la société Everbal, le 5 mai 2009, à la livraison de la machine, ont été levées

[N] justifiait de la levée des conditions suspensives, ce qui impliquait nécessairement qu'à cette date l'acquéreur avait versé et consigné entre les mains du notaire le montant du prix de vente et des

des conditions permettant l'action publique ; que dans le contexte d'une cession de société, les nouveaux dirigeants n'ont pu prendre connaissance des éléments comptables et économiques qu'après la levée

que si la perte d'une sûreté est due au fait exclusif du créancier ; qu'en déchargeant les époux [E] de leur engagement de caution, quand il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la levée

la SOGAIL et que l'engagement de la société Disco était subordonné à la "condition suspensive de la réalisation complète des dispositions contenues dans le présent protocole d'accord", et donc de la levée

quatrième part, que tous les documents contractuels stipulaient que l'appareil avait une capacité de levage de 20 tonnes conformément aux spécifications du constructeur ; que la clause selon laquelle "la levée

dernière bénéficiait d'une promesse de vente valable jusqu'au 19 juin 1996 ; que l'achat par les époux X... devait intervenir au plus tard dans les six mois de l'obtention d'un prêt ; qu' à la suite de la levée