précité en ce qu'il avait constaté la résolution de la cession de parts sociales de 1973, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un certificat médical énonçant : "le médecin soussigné certifie que Mme Marcelle

X... aurait pu être reclassé au sein du groupe en qualité de cariste ou d'électricien, sans rechercher si de tels emplois, essentiellement manuels, étaient compatibles avec l'avis du médecin du travail

Il résulte du deuxième qu'il est applicable tant aux traitements automatisés qu'aux traitements manuels. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Mancel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines

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relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche

indemnisation ; Attendu que les acquéreur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière

du 7 juillet 2022 rendue sur référé-rétractation de la société Tours Evènements, que la dérogation au principe du contradictoire était justifiée au regard « de la nature des atteintes alléguées de manière

que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que l'exécution du premier supplément d'information a amené l'audition de Rachel Z... qui a démenti avoir tenu les propos rapportés par Marcelle

Marcel, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 23 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier

La Cour a déclaré les griefs fondés sur l'article 11 de la Convention recevables et a conclu à une violation de cette disposition en raison des restrictions imposées. La Cour a également jugé qu'elle

incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière

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Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 2021), suivant bon de commande du 31 mars 2016, Mme [T], paraplégique, a acheté à la société Sofamed (le vendeur) un fauteuil roulant manuel au prix de 4 106,08 euros

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l'espèce, sans même qu'il soit nécessaire de vérifier la réalité des difficultés économiques ainsi que de la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité invoquées de manière

Solidaires SUD emploi PACA fait grief au jugement, pour rejeter sa demande, de valider la décision administrative de la DIRECCTE qui soutenait la demande de Pôle emploi en se fondant principalement, de manière