André C..., 2 / Mme Pierrette E..., épouse C..., demeurant ensemble ... à Villeneuve Tolosane (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère

Philippe, Roger, André Y..., demeurant ... (7e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

André H..., 12°/ Mme Annie J... épouse H..., demeurant ensemble ..., 13°/ Mme G. D..., demeurant 1, rue du Conseiller Collignon, 75016 Paris, 14°/ de Mme X..., Marcelle K..., 15°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine, Edith, Andrée Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et

De Gaetano,   André Potocki, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 26 juillet 2011, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur

comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIME : Monsieur Jean Y..., non comparant ... 88160 LE THILLOT Représenté par Me André

comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIME : Monsieur Paul Y..., non comparant 40 grand rue 68820 KRUTH Représenté par Me André

La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIERE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : -contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président -signé par Mme Catherine

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président - signé par Mme Catherine

non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Christiane Y..., non comparante ... 68830 ODEREN Représentée par Me André

TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Monsieur Yves Y..., non comparant ... 68470 MOLLAU Représenté par Me André

comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Marie-Thérèse Y..., non comparante ... 68500 GUEBWILLER Représentée par Me André

Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président - signé par Mme Catherine

comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Marie-Madeleine Y..., non comparante ... 68121 URBES Représentée par Me André

TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Monsieur Smaïl Y..., non comparant ... 68800 THANN Représenté par Me André

, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Monsieur Jean-Loup Y..., non comparant ... 68470 MOLLAU Représenté par Me André