I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants : 1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège social est

Article L5121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

I. - Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France.

Article 20

—

L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du marché.

Article R20-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

Code des postes et des communications électroniques

I. – Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements radioélectriques conformes.

Article 1

—

Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche.

Article 2

—

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend : - la sous-direction de l'emploi et du marché du travail ;

Article 4

—

Le coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche est nommé par décret pour une durée de trois ans.

Article R4314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51

Code du travail

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander communication à l'opérateur économique concerné :

Article L2311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 33

Code de la commande publique

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.

Article D551-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71

Code monétaire et financier

Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.

Article Annexe H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code général des collectivités territoriales

Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat 1. Identification des parties contractantes. (1)

Article R3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 80

Code de la défense

L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.

Article L2131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.

Article D6242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

Code général des collectivités territoriales

Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

Article D6342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 05

Code général des collectivités territoriales

Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

Article L2392-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09

Code de la commande publique

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :

Article R2112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

Article L420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Code monétaire et financier

ou un marché lié et, dans des cas exceptionnels, d'annuler, de modifier ou de corriger des transactions.

Article 16

—

L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du marché.

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