d'Etat, présentés pour la société SLIC CORVOL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société SLIC CORVOL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai

Par un arrêté du 3 octobre 2017, le maire de Givors a délivré à M.

B C et Mme C C, représentés par Me Colliou, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 juin 2022 par lequel le maire de

B..., que le maire ne pouvait légalement les mettre en demeure de démolir les constructions irrégulièrement réalisées, que cette mise en demeure est disproportionnée, que le délai qui leur a été accordé

l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de Valréas a délivré un permis de construire deux immeubles à M.

la clause pénale prévue au compromis de vente du 14 mai 2008 ; Vu la déclaration d'appel du 10 juin 2011 de Monsieur [K] ; Vu les conclusions déposées le 17 avril 2012 par ce dernier ; Vu les

Par arrêté du 14 mars 2022, le maire d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a délivré au syndicat mixte Aéroport Biarritz Pays Basque un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la démolition

2023 par lequel le maire de la commune de Port-Launay a, au nom de l'Etat, accordé à la commune un permis de démolir des bâtiments situés 5 place du Général de Gaulle ; 2°) de mettre à la charge de

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 mars 2024 et les 10 mars, 15 mai et 2 septembre 2025, sous le n° 2400303, M. B...

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 mars 2024 et les 10 mars, 15 mai et 2 septembre 2025, sous le n° 2400303, M. B...

ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pignans du 9 mai 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2019 ;

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026.

C..., représenté par Me Ferouelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le maire d’Antony a refusé de lui délivrer un permis de démolir en vue de la démolition

1993, les conseils des prévenus Fernando X... et Petit T Ekolo ont eu respectivement la parole en dernier ; la Cour a renvoyé l'affaire en continuation à l'audience du 28 mai 1993, audience à laquelle

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, et un mémoire enregistré le 22 mars 2023 et non communiqué, M. et Mme B et M.

Le maire de Chantepie ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. La SCI Eloge a alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette décision.

immeuble en copropriété constituant un bâtiment à usage de serre situé dans la cour, a fait procéder à la démolition de cet édifice et à sa reconstruction ; que condamnée par décision irrévocable du 1er mars

de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à Mme B C un permis de démolir un garage et une maison et, d'autre part, de l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel ce même maire a délivré à celle-ci un permis de construire

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa située 5 promenade

A la suite du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône enregistré au tribunal le 13 mars 2026 contre cet arrêté, le maire nouvellement élu, par un nouvel arrêté du 30 mars 2026, a retiré le permis de construire