Il retient que la difficulté n'est pas seulement un défaut de pouvoir mais bien un défaut de qualité à agir, puisque ce sont les parents qui ont fait appel et non pas [E], alors qu'il était majeur, qu'il

mandataire liquidateur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen d'une part, que la destruction totale de l'entreprise, notamment par le feu, est un cas de force majeure

différentes promesses d'embauche à [Localité 2], l'existence d'une famille et d'un domicile constitu[aient] des garanties insuffisantes, le risque de non-représentation à l'audience étant désormais majeur

le 15 février 1993, d'autre part que X... a cessé de verser ladite pension au mois d'avril 1993, donc après que sa fille fut devenue majeure ; que dès lors le défaut de paiement de la pension alimentaire

31 de la convention collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne dans sa rédaction alors applicable dispose que "toute absence non autorisée et non justifiée par un cas de force majeure

Y..., elle ne pouvait exonérer totalement le banquier des lors qu'elle ne présentait pas les caractères d'un événement de force majeure ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles

1147 et 1382 du Code civil, et 107 de la loi du 25 janvier 1985 : 1 / que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne constituant pas, même lorsqu'elle entraîne sa disparition, un cas de force majeure

Z... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que, d'une part, en se bornant, pour écarter la force majeure, à affirmer que le rejet

son action, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

terme d'un préavis de six mois motivé », soit « en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations définies par la convention ou résultant des lois ou règlements, sauf cas de force majeure

Z... de ne pas avoir pris de telles mesures, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'un événement prévisible mais totalement irrésistible a les caractères de la force majeure ; qu'en

où elle se trouvait, faute de décision rendue, du montant des salaires qui lui étaient effectivement dus ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X... ne s'était pas trouvée devant un cas de force majeure

biennale s'était trouvé suspendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que ces faits constituent un cas de force majeure

sont réputées non écrites et sont contraires à l'ordre public social ; que le contrat de travail à durée déterminée prend fin, soit par la volonté des parties, soit en cas de faute grave ou de force majeure

présente sur les lieux, que l'accident était dû à l'arrachage d'un des boulons ; que ce témoignage n'était pas contredit par l'employeur qui n'avait pu qu'imputer l'accident à un événement de force majeure

caisse primaire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ces faits, à les supposer établis, ne constituaient pas un cas imprévisible et irrésistible de force majeure

comptables agréés, n'est due qu'en cas de licenciement du personnel; qu'aux termes de l'article 7.2 de cette convention, le contrat de travail est considéré comme automatiquement rompu par la force majeure

procédure civile ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations, sans constater l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure