["La demande de désistement est acceptée et met fin à l'instance.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties."]

Le juge des référés rejette la requête et met les dépens à la charge de la société requérante, estimant que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Les saisies conservatoires sont maintenues.

l'acquéreur du fonds de commerce n'était pas obligatoire et pour déclarer mal fondée la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut d'une telle autorisation, l'arrêt retient que la clause qui l'exige met

selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 1.2 du contrat conclu le 23 octobre 1998 entre la société Cogit et la société Système U met

que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur les troisième, sixième, septième moyens de cassation pris de l'insuffisance de motifs; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met

dispositions contractuelles et de l'existence de relations d'affaires antérieures entre les parties la société Singer, même si elle n'a pas signé le contrat de location, a accepté la clause de ce contrat qui met

X... soutient que le pourvoi, bien que formé contre une décision qui statue sans trancher une partie du principal et qui ne met pas fin à l'instance, est recevable indépendamment de la décision sur le

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1996), que les autorités irakiennes ayant refusé une partie de la viande congelée que la société Hibernia meats

s'étant borné à affirmer que telles dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sont applicables à la détermination de la pension d'invalidité de Mme T..., sans toutefois y procéder, ne met

, suivi de : "L'énorme mensonge qui met la Principauté sous le choc" et de : "J'ai été trahi et manipulé !"

, se borne dans son dispositif à surseoir à statuer sur le bien-fondé des demandes correspondantes aux mises en demeure des 5 et 6 juillet 1994 ; que le pourvoi formé contre une telle décision qui ne met

pris de la violation des articles 224, 225, 226, 328 et 329 du Code rural ; "en ce que la cour d'appel a relaxé M. et Mme X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, le dossier ne met

; Attendu que les architectes font grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui met à la charge d'un cocontractant une obligation

du Code du travail ; 3 / que la seule suspension administrative du permis de conduire pour un fait imputable au salarié, dès lors que, prononcée à effet immédiat pour une durée indéterminée, elle met

licenciement ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4, 4 , du même Code et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ne met

son activité chaque semaine au cours d'une réunion, lui rappelle les éléments « validés ensemble », dont la mise en place de secteurs de prospection modifiables s'ils sont insuffisamment travaillés, met

la violation des articles 485, 486, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention sur la composition de la juridiction lors du délibéré ; "alors que ne met

règles seulement supplétives prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil ; qu'est ainsi valable la clause précisant que le locataire accepte de prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent et qui met