et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET en qualité de chargé d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser

altéré la sincérité du scrutin ; que le grief doit donc être écarté ; Sur les votes par procuration : Considérant que le code électoral dispose que la procuration de vote est établie par un acte dressé

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du procès-verbal n° 136106 dressé

Beschluss des Gerichts (Dritte Kammer) vom 26. März 1997.#X gegen Europäisches Parlament.#Rechtssache T-119/96.

et le taux effectif global prétendument faussés par le recours à une année de trois cent soixante jours figuraient dans les offres de prêt acceptées par l'emprunteur et non dans un acte authentique dressé

en cause sans l'annulation préalable de l'acte transcrit ; qu'en retenant que l'acte de naissance transcrit n'avait pas eu pour effet de purger de ses vices l'acte initial au vu duquel il avait été dressé

. ; que X... devait impérativement le laisser passer avant d'exécuter sa manoeuvre ; que le plan dressé par les gendarmes fait apparaître une trace de freinage d'une longueur de 41,20 mètres laissée

221-4 du Code du travail ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des pièces de la procédure que l'infraction reprochée à Bruno X... est constituée ; "et aux motifs propres qu'un procès-verbal a été dressé

gendarmerie étaient intervenus pour qu'il ne soit pas procédé à l'opération de pompage proprement dite et que les gendarmes avaient mis un terme aux préparatifs commencés depuis une heure et demie et dressé

, la cour a dressé la liste de l'ensemble des factures produites par M.

ces droits, ce qui suppose qu'il dispose pour ce faire d'un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal d'infraction avait été dressé

par l'URSSAF, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le contenu des procès-verbaux d'audition du gérant de la société et de ses salariés, ainsi que sur le procès-verbal de délit de travail dissimulé dressé

connaissance de ce rapport avant l'audience, ne permet pas aux parents de bénéficier d'un procès équitable ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel qu'un rapport de situation a été dressé

correspondance du notaire instrumentaire, c'est-à-dire la preuve par témoins et présomptions, sans constater l'existence d'un écrit et cependant que les époux Y... soutenaient qu'il n'avait pas été dressé

stock de produits fabriqués ou en cours de fabrication ; qu'il était convenu que les produits seraient prélevés sur les stocks selon les besoins de l'acquéreur, qu'un état de sorties mensuelles serait dressé

entreprise", le premier président de la cour d'appel de Colmar a violé l'article 31 du décret modifié du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en toute hypothèse la saisie-attribution, qui, une fois le procès-verbal dressé

qui sont visés par la décision attaquée ; "alors que, dès sa comparution devant la chambre de l'instruction, la personne, objet d'une procédure d'extradition, doit être interrogée, et il doit être dressé

dominical ; que dès lors, l exception de nullité n° est pas fondée et a, à bon droit et par des motifs pertinents, été rejetée ; "alors que la remise au contrevenant d un exemplaire des procès-verbaux dressés

"sans frais", "retour sans frais" ou "sans protêt", ne dispensent pas le porteur de la présentation au paiement dans les délais prescrits, ni des avis à donner, même si elles le dispensent de faire dresser

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette ordonnance alors, selon le moyen, d'une part, que la constatation de procès-verbaux établis par la DRASS incriminant les pratiques illicites de