la pension vieillesse servie à ce dernier, l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a été condamné, par un jugement d'un tribunal de grande instance du 4 mars 2019, à prendre en compte

Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2023, Monsieur et Madame [S] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d'un recours contre cette décision.

M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

d’entrée organisé par l’université Jean Moulin - Lyon 3, en méconnaissance de l’article 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016 ; compte-tenu de l’écart relevé entre sa moyenne générale et celle requise pour

Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

épargne temps, leurs compteurs (repos compensateurs de remplacement et de repos compensateur légal), dont il produisait deux copies d'écran mentionnant que ses repos compensateurs de remplacement s'élevaient

[X] ; que la décision du 27 novembre 2018 faisait ainsi ressortir l'incompatibilité définitive du comportement reproché à M.

.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de extorsion en bande organisée commise

provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme

provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme

[L] avait effectivement exercé une prestation de travail salariale pour le compte de la société cédante et dans un rapport de subordination juridique avec celle-ci à compter du 1er février 2011, la cour

INTIMÉ : Monsieur [E] [U] demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] assigné le 22 avril 2025 selon les modalités de l'article 659 du CPC, n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR :

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre, Madame Dorothée DIBIE, Conseillère chargée du rapport, Madame

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

du 27 juin 2025 sur la somme de 1 160,67 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.