B..., représentée par Me Labelle, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire

#Free movement of goods — Quantitative restrictions and measures having equivalent effect — Directive 89/106/EEC — Construction products — Non‑harmonised standards — Labels of quality — Requirements relating

#Labeyrie proti Úradu Európskej únie pre duševné vlastníctvo.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES (REIMS, 20 NOVEMBRE 1968) QUI FIXENT LES INDEMNITES DUES A LABBE POL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT

Z..., chirurgien, ainsi qu'au centre hospitalier de Pont-Labbé où il a été opéré les 27 juin et 6 novembre 1996, par M.

en réparation du préjudice subi eu égard à la non-conformité des huisseries, AUX MOTIFS QUE " Il apparaît aux termes du rapport de l'expert judiciaire HENRI Y..., que nonobstant l'attribution du label

société SNEB du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Automobiles Magnoler, nouvellement dénommée Labège

Intellectual property — Trade marks — Regulation (EC) No 207/2009 — Article 9(1) — Directive 2008/95/EC — Article 5(1) and (2) — Rights afforded by a trade mark — Individual trade mark consisting of a quality label

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR

Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] [C] [J] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentés par Maître Sylvie LABEYRIE

Par jugement en date du 19 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvergarde à l'encontre de la société CLIMCO (SAS) --, [Adresse 1] ,"[Adresse 2] ayant pour activité l'imprimerie de labeur

contradictoire de la SAS Feu Vert et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert : - de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par les centres Feu Vert Toulouse Labège

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre la préfète du Rhône d'assurer son relogement conformément à la labellisation SYPLO du

Paris par lettre d'engagement du 7 janvier 1999 en qualité de chargé de mission ressources humaines, cadre position II selon la classification de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

cassation (Orléans, 16 novembre 1988), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sur le fondement de l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur

X... a saisi la juridiction prud'homale; qu'il a invoqué également le bénéfice de l'article 518 de la Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des imprimeries graphiques

caisse d'allocations familiales de l'Hérault, représentée par la SCP Foussard - Froger, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la demande de labellisation

domicilié en cette qualité audit siège, sise : [Adresse 2] Représentée par Me Olivier GUICHARD de la SELAS OXO AVOCATS, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE