bulletin de paie récapitulatif, sous astreinte, alors « que la mise à disposition de salariés par un groupement d'employeurs constitue une modalité de prêt de main d'œuvre spécifique qui obéit à un régime

« fermé » (taux 1,255 %) ou qu'ils avaient été engagés après cette date et bénéficiaient du nouveau régime (taux 1,43 %) ; qu'en jugeant néanmoins que le régime de prévoyance complémentaire mis en place

de retraite chapeau intitulé « régime de retraite maison » et que par lettre du 22 janvier 2006, elle a informé les cadres de direction d'une modification des règles de ce régime ; que M.

qui peut seulement, sur mandat du bureau régional, être chargé d'ester en justice (art. 12) ; qu'en décidant cependant que : "il résulte des pièces versées aux débats notamment des statuts et du procès-verbal

tracé le plus court et le moins dommageable que tout autre passage qui pourrait être pris sur les autres fonds, sans examiner le procès-verbal du 14 octobre 2014 établi par la SCP Treiber – Julien – Nonclercq

Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale

, anciennement dénommée Paris région entreprises, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

composition définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la caisse informe l'assuré et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La caisse régionale

du régime social des indépendants (RSI) CAMPLP, dont le siège est [...]                                   , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

, annulé la délibération du 23 janvier 1987 de son conseil régional portant statuts particuliers des emplois de catégorie A et B de la région ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du Nord présenté devant

que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole, sont affiliées et cotisent simultanément au régime

GUY EXPLOITE LE REGINA, EN A LES SOUCIS ET LES RISQUES.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 2008), qu'engagée le 7 août 2003 par la SA Clinique Régina

; - un marché du syndicat intercommunal de la région de Rohan, laquelle est supérieure de 7,9 % à celle du moins disant ; - deux marchés de la commune de Damgan, lesquelles se sont révélées supérieures

faits de fraude fiscale commis en 1998 et 1999 ; qu'en effet, il est établi par les éléments de la procédure et des débats, et au demeurant non contestés par les époux X..., que ceux-ci, mariés sous le régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région centre, ..

Y... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Maury (la société) le 30 juin 2008, le contrat étant soumis à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne