Jean, en sa qualité de maire de la commune de CHATOU, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 mai 1993 qui a ordonné la mainlevée d'un arrêt municipal portant interruption

Les investigations ont notamment porté sur l'origine des fonds employés pour cet achat et le train de vie des personnes ayant participé à cet investissement. 6.

. ; qu'un jugement du 12 mars 2008, confirmé par un arrêt du 27 octobre 2009, a ordonné le partage de la succession, statué sur différents points de litige et ordonné une expertise ; qu'un jugement du

de référé qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut toujours être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui

Jean-Claude B... : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de M.

la salariée un certificat de travail et une attestation ASSEDIC; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner

conséquence, de mentionner le montant retenu de la créance de la banque à la somme de 652 211,68 euros outre intérêts au taux de 3,115%, du 12 novembre 2013 jusqu'à parfait règlement et d'ordonner

Agro Science Industrie, immatriculée le 15 octobre 1990 et ayant comme objet social l'exercice de toutes activités liées à l'assurance qualité, à la recherche et la sélection de produits y compris en origine

David Y... et Armand Z..., co-mis en examen ; qu'elle apparaît, en l'état de l'information, peu vraisemblable eu égard au contenu des conversations interceptées dans le cadre des écoutes téléphoniques ordonnées

et enfin se détermine par cette considération qu'aucun des témoignages toujours de ces tiers ne venait conforter les dires de la victime pas plus que le certificat médical produit faute de préciser l'origine

mentionnait que les animaux en question étaient atteints de la brucellose bovine, reconnu l'existence de cette maladie contagieuse parmi les bêtes de son élevage ; que, dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la saisie opérée dans le cadre de la commission rogatoire du 11 janvier 1988, saisie qui est à l'origine

mois; que, d'ailleurs, ce délai n'a été dépassé que de peu; que la date à prendre en considération pour la prolongation de la détention provisoire est la date à laquelle le juge d'instruction a ordonné

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 janvier 1998, qui l'a condamné, pour le délit de recours aux services d'un travailleur clandestin, à 50 000 francs d'amende, a ordonné

non-lieu a été rendue, celle-ci n'ayant été frappée d'appel que par la seule partie civile ; Attendu que, par un arrêt du 23 janvier 2002, la chambre de l'instruction, statuant sur cet appel, a ordonné

conditions que les témoins à charge ; qu'il résulte de ce texte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner

Y... en fraude à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; alors, d'autre part, que pour refuser d'ordonner en référé le maintien de l'expatriation du salarié

l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société X... la part patronale des cotisations versées à tort avant le prononcé du redressement judiciaire et d'avoir refusé d'en ordonner

Par ordonnance du 18 avril 2016, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment des chefs de recel de détournements de fonds publics et blanchiment, le juge d'instruction a ordonné la saisie