à Hyères à compter du 1er décembre 1983, que le lien de subordination résultait des termes mêmes de l'acte d'engagement du 5 décembre 1983, que le contrat de travail était confirmé par les fiches de paie

1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, en invesant la charge de la preuve, en faisant reposer sur lui le soin d'établir l'absence de faute grave, qu'il s'agisse de la panne

4 septembre 1986, date de son admission en deuxième catégorie ; que l'UPMBTP lui ayant alloué pour ladite période la rente prévue en cas d'invalidité partielle, elle a assigné cette institution en paiement

sous-traitances portant sur l'exécution de certains travaux qui, facturés les 28 et 30 mai 1986, s'élevaient respectivement à 170 621,52 francs et 147 182,60 francs ; que la société CIEL ayant, pour le paiement

le moyen, d'une part, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à retenir qu'aux termes de conclusions de vingt-quatre pages

Mme Z..., contestant avoir donné mandat à Mme Y... de passer cette commande, a refusé d'acquitter la facture correspondante ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1993) l'a condamnée au paiement

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, au sujet de l'acquisition d'un appartement sur la commune des Orres (Hautes-Alpes), en se bornant à énoncer par simple affirmation que le paiement

du salarié, sur son crédit d'heures de délégation en qualité de représentant syndical au comité social et économique et sur les dommages-intérêts découlant du non-paiement de ces sommes.

Ce plan prévoyait notamment le paiement, par la société Los Frutales, de la somme de 1 800 000 euros, et la cession, à son profit, des baux ruraux portant sur plus de 140 hectares de plantations. 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, alors « que le principe de faveur implique en cas de concours de normes une comparaison

ne court qu'à compter de la date où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer une certaine somme à la banque en restitution du capital emprunté, sous déduction des mensualités déjà payées, alors « que le prêteur

apurement spécifique au-delà de la durée d'exécution du plan et dont elle avait constaté que, selon le rapport sur homologation de l'administrateur judiciaire déposé le 16 février 2023, elle serait payée

Z..., et pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que M.

psychologique et des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

d'une même créance ; que l'employeur faisait valoir qu'en vertu d'un accord passé avec les anciens dirigeants de la société CGEO, que la nouvelle direction n'avait pas manqué

principe à valeur constitutionnelle du respect de la dignité de la personne humaine ; qu'en considérant que Mme D... ne pouvait exercer une action en résolution du contrat de vente pour défaut de paiement

1 que le 15 mai 2006, à l'ouverture de l'audience, la Cour était assistée de Mme Brigitte Y... et de Mme Joëlle Z..., Greffiers ; - en page 5 que le 15 mai 2006, à l'issue de la lecture des pièces