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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2119043_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121489_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121497_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219304_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219476_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220955_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes concernées, il sera fait une juste appréciation des troubles

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221763_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221978_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes concernées, il sera fait une juste appréciation des troubles

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222011_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes concernées, il sera fait une juste appréciation des troubles

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222044_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de l'état de santé du requérant, il sera fait une juste appréciation des troubles de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222045_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de son état de santé et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222069_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Compte tenu des conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, du nombre de personnes concernées et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222074_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme G, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222089_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de l'état de santé du requérant, il sera fait une juste appréciation des troubles de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222092_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de l'état de santé du requérant, de ce que son épouse et lui sont concernés, il sera

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222631_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222633_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2222656_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2222878_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225313_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle

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