D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de la société Les balcons des pêcheurs.

RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL MARITIME DE SUEZ AVAIT INSTITUE UN REGIME AUTONOME DE RETRAITES SANS CONTRIBUTION DU PERSONNEL ET QU'UN SYSTEME DE PEREQUATION

1986 fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Dieppe 11 février 1987) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues

rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors qu'il soutient dans le mémoire annexé au présent arrêt avoir développé en nombre et en valeur la clientèle de la société et en avoir perdu

Paris à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel a comparé la moitié des revenus du ménage de 1991 avec la pension perçue

E... et condamné Mme B... à lui rembourser un trop-perçu de 1 872 francs ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer le principe de la contradiction

à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner à la société de délivrer une nouvelle attestation ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues

la sorte, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que les indications du livre de paie ne pouvaient contredire l'attestation rédigée par son père certifiant qu'elle n'avait perçu

a été affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu

des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe GVA à intégrer à la masse à partager à 481 783 euros, à parfaire jusqu'au partage, et dire qu'il devra justifier des bénéfices et dividendes qu'il a perçus

statuant de la sorte sans rechercher si le montant d'une telle indemnité, indépendante du préjudice réellement subi par le salarié dès lors qu'elle ne tenait pas compte des revenus de remplacement perçus

par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Cana-Elec de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage susceptibles d'avoir été perçues

avoir été contradictoirement discuté devant les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes perçues

[F] (l'allocataire) un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour le mois de décembre 2018 puis a opéré des retenues sur les échéances de février et d'avril 2019. 2.

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts légaux, sous déduction des sommes perçues

[F] et Mme [O] en contrat de travail, sur la circonstance qu'ils avaient perçu une rémunération fixe non assise sur le chiffre d'affaire d'une succursale durant les périodes d'inactivité, durant lesquelles

par la cliente ; que n'étant pas contesté que l'avocate était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, en disant que Mme [P], qui a perçu 40 000 euros, ne devait qu'une somme de 4 000 euros, quand

à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, alors « que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues