Hedi D..., demeurant ..., 2°/ Mme Hedia D..., née C..., demeurant ..., 3°/ Mme Mireille F..., tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la commune de Ranrupt, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et Associés, accepte le désistement.

Prend acte de la position des 2 créanciers ayant donné leur accord pour un règlement de 50 % de leur créance avec abandon du solde.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Yvon Perin-Jean-Philippe Borkowiak, en de ce qu'elle reprend l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire

Elle soutient que l'action directe exercée à son encontre est régie par le droit allemand et ce, en application des conditions générales de son ancienne assurée, la société Solar Fabrik mais également

Angélique - Avocat -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 02 décembre 2024 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe

Yves X... et son épouse, Mme Marie-Henriette X..., parents de M. Philippe X....

Continent Hypermarchés, dont le siège est ..., 2 / de la société Promodes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations du conseil municipal de Montpellier du 4 mars 1993 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de plan d'occupation des sols

De même la définition par le Ministère du travail et de l'emploi de ce qu'il faut entendre, dans le monde du travail, 'd'un espace confiné''n'est d'aucun intérêt en l'espèce, s'agissant des sous sol d'une

DAN, sous sa due affirmation de droit.

nette des sols en 2050 ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

notaire à Fresnes, la SCI L'ALLEE DES CAMELIAS a vendu à Monsieur Cyril X...et Melle Karine Y..., en l'état futur d'achèvement, un appartement de quatre pièces et un emplacement de stationnement situé au sous-sol

et un permis de construire apparemment établi à son nom et concernant la parcelle ; que ce protocole, daté du 14 avril 1984, se présentait sous la forme d'une photocopie certifiée conforme le 17 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Philippe et fils, dont le siège