représenté et assisté de Me Jean michel CASANOVA de la SCP CASANOVA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Madame Hélène Raymonde Germaine Y... épouse Z... née

Pierre-André X..., demeurant ... ; M.

rattaché les classes de la commune des Moussières aux classes des secteurs d'évaluation du Jura, en application de l'article 27 de la loi du 30 juillet 1990 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

date du 18 février 1987 par lequel le maire de la commune a modifié ledit arrêté et a fixé au 1er avril 1987 la date de la radiation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

montant inclut une somme de 1 717 F correspondant à des cotisations sociales prélevées à tort au cours du premier semestre 1990 et remboursée en juillet 1990 ; 2°/ annule ladite décision ; Vu les autres pièces

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 8 janvier 1991 par lequel le secrétaire général du syndicat interhospitalier de Magny-Aincourt l'a révoqué de ses fonctions ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits qui lui avaient été initialement assignés pour 1975 et à raison des droits correspondant à une base de 225 800 F pour 1976 ; Vu les autres pièces

bénéfices non commerciaux) auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne (Loire) ; 2°) prononce la déchage de ces impositions ; Vu les autres pièces

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison de l'intégralité des droits assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

octobre 1983, par laquelle le trésorier payeur général de la Haute-Vienne a rejeté l'opposition à contrainte formée par le requérant ; 2°) d'annuler ladite décision du 9 octobre 1983 ; Vu les autres pièces

taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Grenoble (Isère), 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été soumis au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

assujettie au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune d' Esternay, et de la cotisation sociale ; 2°) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces

elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Villenauxe la Grande (Marne) ; 2) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces

la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces