clauses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE [L] REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI [L] LA

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - l'arrêté du 21 juillet 2020 portant

Pety, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [V], après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Hubert P..., la somme de 18 332 € 47, M. et Mme Jean-Pierre Q..., ainsi que la société Jpg investissements, la somme de 5 092 € 36, M.

prise en la personne de Maître [D] et Maître [X], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER et Maître Yves-Marie

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Yves BENHAMOU, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur appel de la société VAHEDIS, par arrêt du 7 janvier 2016, la cour d'appel de NIMES a : - écarté des débats les pièces versées par M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 77 DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01529 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

DSA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain GALISSARD Me Sébastien BADIE Me Joseph MAGNAN Me Alain DE ANGELIS Me Agnès ERMENEUX Me Romain CHERFILS Me Yves

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller Monsieur Philippe DE GUARDIA

NESTLE GRAND FROID, venant aux droits de la Société France Glace Findus, ayant son siège social 7, Boulevard Pierre Carle - 77420 NOISIEL, prise en la personne de ses représentants légaux Y... par la SCP

APPELANTE SARL DEEGON à l'enseigne DEMATELYS prise en la personne de son représentant légal dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces avis, établis plus d'an avant la décision litigieuse, n'auraient pas été communiqués à son auteur avant qu'il ne la signe.

CORPORATE SOLUTIONS (AXA CS) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alexandra X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pierre-yves

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, modifié, notamment son article 234 ; Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991, modifié par le

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Claire Chevallet, greffière a entendu seule