Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

B C, représenté par Me Pochard, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement

AUTOMOTION-GLASS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE CHATEAU-SALINS ET SA REGION et de la S.C.P.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble et transmise au Conseil

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la tardiveté du déféré préfectoral : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet, commissaire adjoint de la République

Ponsard, président et rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Camille Bernard, conseiller, M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la reconstitution de carrière de M.

tenu de la première décision d'orientation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou compte tenu de toute autre décision ultérieure prise par défaut ; 2°) ce qu'il faut

B..., représenté par Me Pochard, a demandé au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’exécution du jugement n° 2406830 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 24 juin 2025.

Pochard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Alain X..., M. X..., - les conclusions de M.

X... a demandé au tribunal administratif la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de son éviction illégale du service ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR fait appel du jugement par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS : Monsieur [O] [K] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Jean POLLARD

Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont fait état M.

B A, ressortissant comorien né le 15 novembre 2002, a fait l'objet le 8 novembre 2024, d'une décision portant assignation à résidence, un départ le 15 janvier 2025 lui ayant été notifié.

COMPTOIR DES COTONNIERS fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

X... l'aurait privé de ses droits à congé : Considérant que le fait que l'intervention de l'arrêté du 26 janvier 1984 prononçant la révocation de M.