de dix jours instauré par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de ladite lettre ; que dès lors, seule la date à laquelle le pli recommandé a été effectivement remis aux services postaux

application l'arrêté ministériel précité; alors, enfin, que dans ses conclusions, la clinique a notamment fait valoir que la sonde urétérale "double J" répondait à la définition de la prothèse canalaire de pontage

communiquée permettant d'attester que la personne ayant signé la lettre de désignation avait expressément reçu mandat pour ce faire et que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales

d'oeuvre dont le montant des honoraires était inférieur à 300 000 francs, et qui étaient régis par le Code des marchés publics ; que tous les marchés en cause se rapportaient à l'alimentation en eau potable

en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2005), que Mme X..., propriétaire d'un bien immobilier, comprenant une maison d'habitation avec dépendances, auquel on accède par un pont

retenu qu' "il n'est pas établi que la notification de la désignation du salarié comme représentant syndical était antérieure à l'expédition de la lettre de rupture prise en charge par les services postaux

en locaux à usage professionnel ; que, selon procès-verbal de gendarmerie du 23 décembre 1996, il avait été constaté l'édification en cours de réalisation d'un grand portique en bois au-dessus d'un portail

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

désignation précise des objets vendus ; "aux motifs repris des premiers juges, que sur le bon de commande du 13 octobre 1993, figure uniquement le nombre de "pièces" dans chaque série de vaisselle ("potage

doivent réfuter les motifs des premiers juges lorsqu'ils réforment la décision de première instance dont l'intimé a demandé la confirmation sans énoncer de nouveaux moyens ; qu'en se contentant de postuler

de manière disproportionnée à la vie privée du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que les informations que l'employeur produisait aux débats avaient été recueillies au moyen du téléphone portable

portage ‘ certes en émettant une préférence pour Dorhel) afin de la recruter, selon ses termes mêmes, en "contrat de CDD en portage salarial transformé en CDI en portage salarial sous les mêmes conditions

procédure, et notamment, de la somme de 2 944,61 euros figurant au solde créditeur d'un compte bancaire dont est titulaire le condamné auprès de l'établissement bancaire LCL, et d'un ordinateur PC portable

preneurs la preuve d'un accord illicite pour inclure dans le prix de cession des éléments mobiliers de la ferme, celui d'un pas-de-porte, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne postule

caractérisée ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en dehors de l'hypothèse de falsification et de contrefaçon, la fraude postule

qu'il conférait au titulaire de la servitude un passage par la cour commune à toute époque et à sa discrétion et qu'il obligeait le propriétaire du fonds servant à lui remettre une clé pour ouvrir le portail

alors au défendeur de rapporter la preuve des faits l'autorisant à pratiquer des retenues sur le salaire mensuel, qu'en l'espèce cette preuve ne pouvait résulter de la seule production de fiches de pointage

X..., résultant de sa résistance à exécuter l'arrêt du 19 novembre 1986, ne pouvait résulter ni de la construction d'un portail, ni de son refus de démolir cet ouvrage dont il n'est pas contesté qu'il