Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de suppression ou, à défaut, de réduction de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à verser par un jugement

somme de 6 067,53 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le représentant des créanciers a droit à la perception du droit fixe prévu pour les administrateurs judiciaires, notamment au regard des prestations

Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer à 200 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M.

son recours, alors « que la personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant son incarcération, le droit aux prestations

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gabriel X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

d'un tel service doivent être gratuites lorsque ses usagers ont bénéficié de prestations relevant de l'exécution normale du service ; que les entreprises de surveillance à distance bénéficient de prestations

condamnations prononcées à son encontre par les décisions des 9 juillet 1999 et "22 octobre 2003", et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 42 819, 87 francs, au titre du solde du prix de la prestation

annexes à la prestation offerte par le mandant, telles que des activités de gestion ou de commercialisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la commission prévue au profit de la société des

Que le lieu d'accomplissement de ses prestations est l'aérodrome de Lapalisse et que c'est en raison, entre autres, de sa dépendance avec la SARL CAVOK sur son lieu d'exécution de ses prestations avec

. ; l'enquête aussitôt diligentée faisait apparaître que la SARL déclarée sous une activité de "presse" exerçait en réalité celle de marchand de listes qui consiste en la vente de fichiers d'adresses de

l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en validant des ordonnances d'autorisation de visite et de saisie qui, visant notamment une entreprise de presse telle que la SARL Les Editions

de service est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de prestation de service

d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Presses

Alain X..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Couleur Ouest Presse, demeurant à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de

avec la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) un avenant pris pour l'application de la convention nationale de l'hospitalisation privée, définissant, avec effet au 1er mars 1993, les tarifs de prestations

[S] fait grief à l'arrêt de fixer au montant de 9 600 euros le capital à titre de prestation compensatoire dû par lui à Mme [T], alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux

[W] stipule que « toute prestation achetée est due dans son intégralité.

Le 22 novembre 2016 à 16 heures 05, le « speed desk » du bureau parisien de l'agence de presse Bloomberg News, qui publie en temps réel des informations financières provenant de communiqués de presse ou