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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100478_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

A pour la SARL Aj-loc. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 35 sur 596

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Jean X..., 2°/ Mme Huguette Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'[...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110480

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[X] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-16.141 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme [B

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310240

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Boutique Jennyfer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et d'industrie de région Hauts-de-France entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017. / L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France a lieu à la date

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Comme le font par contre observer à juste titre les intimées, il est de jurisprudence constante que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00575_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En ce qui concerne le bien fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : S'agissant du régime applicable : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100111

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [P], épouse [T], domiciliée [Adresse 4], contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310349

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

des loyers commerciaux ; que M.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55491

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROCOM ELECTRONIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT LIEE A BEDOUILLAT PAR LE CONTRAT DE REPRESENTATION DU 22 SEPTEMBRE 1968 REGI

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006772

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

et a soumis cette dernière, à raison de son acquisition, au régime des droits d'enregistrement ; que la SCI DES BERGERIES a demandé vainement à l'administration le remboursement d'un crédit de taxe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C, qui ne se rend qu'occasionnellement en région parisienne.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb44709e24f13d55445

Appel

31 août 2022

31 août 2022

n'était pas retenu par la Cour, -déclarer la loi serbe applicable au régime matrimonial des ex époux [H]/[E], -déclarer que ce régime matrimonial est la communauté réduite aux acquêts, 2.sur la demande

Source officielle
CA

JRDP

64fab9f90f624005e653f60a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Figure au dossier un compte rendu médical, en date du 26 octobre 2019, faisant état de traitement contre l'anxiété. Cependant, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072693

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Article 2 : L'Etat versera à la région Ile-de-France la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927131

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

B...C...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré insalubre le logement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a38c924eadffcc4762

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[R] ; ce dernier a été débouté de sa demande indemnitaire correspondant à deux mois de loyers qu'il avait réclamé dans le cadre de la procédure initiée contre la Matmut, - sur les intérêts de retard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100712

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Mme M... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677755

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT : SUR LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102380_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

les contours de la résine ajoutée se désagrègent et créent des infiltrations.

Source officielle