X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir estimé sa disponibilité professionnelle insuffisante, en raison de l'exercice de son activité sur deux sites, à savoir Dijon

F... en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury

[R] [D] des chefs d'injures publiques et provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et a prononcé sur les intérêts civils.

Elle soutient que la personne présente avec une canne était Mme [B] et que Mme [F] n'est pas tombée en raison d'un manque de vigilance de la part du voyagiste mais parce que la météo s'est vite dégradée

La Cour déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 10 de la Convention interprété à la lumière de l'article 11, en raison de la disproportion de la peine de prison imposée.

  60627/16, 44822/17, 31420/20, 55895/20, and 12561/21 (details described in the appended table) are incompatible ratione personae with the provisions of the Convention because the applicants were

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs sont manifestement mal fondés et que les conditions de recevabilité de l'article 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention ne sont pas r

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que le demandeur n'a pas épuisé les voies de recours internes en raison du non-respect des règles procédurales et de l'absence de diligence dans

Non déterminable à partir du texte fourni.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance. Elle rejette la demande de nullité du contrat présentée par la société et confirme la condamnation de celle-ci au paiement des sommes dues.

Le 20 juillet 2007, Mme [H] [G] a été hospitalisée en urgence, en raison d'une altération de l'état général avec asthénie profonde, amaigrissement de 14 kg en deux mois, avec un syndrome douloureux épigastrique

Confirmation du jugement en ce qu’il a débouté l’acquéreur et la société d’agence de leur fin de non‑recevoir tirée de la prescription et en ce qu’il a rejeté les demandes du vendeur contre la société

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle déclare que l'hypothèque judiciaire litigieuse n'est pas nulle mais inopposable aux créanciers de la liquidat

éléments, il convient de condamner la société OTEIS à payer à Madame [V] [L] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi en raison

de cause étrangère, au sens de l'article L. 131-4, alinéa 3, est plus large que celle de force majeure et s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité, pour une raison

Cette opération s'est révélée impossible en raison d'un problème technique affectant l'espace client de madame [X].

Rejet de l'appel et confirmation du jugement entrepris. Le demandeur est condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande d'indemnité de procédure. Il est également condamné à payer à l'administra

Est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.