est facultative, et l’absence de licence ne saurait alors faire obstacle à la réutilisation envisagée dans des conditions conformes aux articles 12 et 13 de la loi.

d'appel a dénaturé par omission un document essentiel de la procédure en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la cour d'appel qui décide d'infirmer la décision du premier juge doit en réfuter

Représentant : Me ZYLBERYNG de la SELARL DONAT (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE : SARL REQUIN CITRON prise en la personne de son représentant légal 9, Place des Neufs Jets 66400 CERET

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d'une éventuelle réutilisation,

enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques) à sa demande de communication à des fins de réutilisation

citron aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Requin citron à payer à M.

The dismissal proceedings ended by a final decision dated 17 June 2016 of the Supreme Court of Cassation refusing to admit the applicant’s cassation appeal on points of law.

A ce titre, d'une part, l’article L322-2 dispose que la réutilisation d’informations publiques comportant comme en l'espèce des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions

2016 pour une République numérique ont, respectivement, posé et réaffirmé le principe de la libre réutilisation des données publiques.

par les collectivités locales afin de répondre aux obligations résultant de l’article 27-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), peuvent faire l'objet d'une réutilisation

La SARL LE REQUIN CITRON, qui n'a transmis aucune conclusion sur le RPVA, a déposé au greffe des conclusions le 6 novembre 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la société Consoprint, représentée par Me Refutin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000929 du 5 avril 2022 du

elle demandait confirmation, avait estimé que la proposition de règlement formulée par la société Clasquin, par courrier du 21 septembre 1987, valait reconnaissance de dette ; qu'en s'abstenant de réfuter

On 16 December the authorities had adopted a decision refusing him leave to remain.

administratifs a examiné, dans sa séance du 10 septembre 2009, votre demande de conseil relative à la conformité au regard des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 d'une réutilisation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur à sa demande de l'octroi d'une licence de réutilisation

et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels», a été abrogé par l’article 3 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation

2019 sans aucune capture de requins ciblés ".

Sur la qualité de déchets des boues en dépit de leur réutilisation : La C. A. B.

/ que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur s'étend aux agressions dont le salarié est victime y compris de la part des tiers à l'entreprise, sans que l'employeur puisse se réfugier