DE FORT-DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Daniel WERTER (Toque 8) substitué par Maître COUROUX, avocat au barreau de la Guadeloupe

DE FORT-DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Daniel WERTER (Toque 8) substitué par Maître COUROUX, avocat au barreau de la Guadeloupe

DE FORT-DE-FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Daniel WERTER (Toque 8) substitué par Maître COUROUX, avocat au barreau de la Guadeloupe

DE FORT-DE-FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Daniel WERTER (Toque 8) substitué par Maître COUROUX, avocat au barreau de la Guadeloupe

DE FORT-DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Daniel WERTER (Toque 8) substitué par Maître COUROUX, avocat au barreau de la Guadeloupe

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2, 3°, de la loi

envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi

chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31 alinéa 2, et 32 alinéa 1, 3 et 4 de la loi

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

du 6 août 1953, 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code pénal, 1er de la loi

n° 95-884 du 3 août 1995, les délits de diffamation sont amnistiés de droit ; "alors qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits de presse

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir contrefait des jaquettes de cassettes vidéo au mépris des lois

Il est resté hospitalisé jusqu’au 9 mai 2016, avant de poursuivre sous le régime d’une hospitalisation à domicile pour les soins locaux (traitement par pico) jusqu’au 2 juin 2016.

[S] n'est pas marié sous le régime de la communauté universelle mais sous le régime de la séparation de biens, * Un des appartements cités n'est pas la propriété de M.

publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande formée le 4 avril 2000 à l'encontre des enfants de Marie-Louise

ne concerne que les avocats et non les juristes non avocats, la cour d'appel a violé les articles 10-4 du règlement intérieur, 161 du décret du 27 novembre 1991 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 ;

et plaidoirie, M. l'avocat général Bartoli en ses observations sur l'exception soulevée, et Me Benmajed, avocat de la partie civile intimée, en sa plaidoirie sur le moyen soulevé ; "alors que la règle