départ définitif de l'entreprise datant du 5 août 2012 ; qu'en se fondant pourtant sur cette attestation pour dire que la victime justifiait qu'elle avait été régulièrement affectée à des tâches de remise

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La remise en état prévue par le second est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale. 8.

retient, lesquels doivent laisser présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'il en résulte que le juge ne peut se borner à signer un projet d'ordonnance pré-rédigé

D..., il résulte des déclarations de ce dernier qu'ils étaient rédigés par X... X...

charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que, dans le cas où la partie prévenue d'abus de confiance a confondu son patrimoine avec celui de sa prétendue victime, la remise

alinéa 3, du même code, il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime si elles ont été présentes ; qu'en l'espèce, le carnet litigieux a été remis

, il respectait ses obligations à l'égard des époux Y... alors que n'ayant pas remis à son employeur le bon de souscription des époux Y..., ceux-ci restaient inconnus d'Epargne de France et que les sommes

d'une remise, alors même qu'il payait en réalité les produits à leur prix habituel, la remise étant systématique; par ailleurs, les prix marqués ne correspondaient à aucune référence objective vérifiée

Z... et vu le réquisitoire écrit de M. le procureur général en date du 18 octobre 1994, que concernant l'ordonnance rédigée au nom de A..., il convient de relever que Mme A..., qui, contrairement aux termes

1°/ que les décisions de justice qui tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ont l'autorité de la chose jugée dès leur prononcé ; qu'après avoir rappelé en l'espèce que l'accord, rédigé

concrétisée par une facture établie par Auguste Z...sur laquelle Adolphe Y...a reconnu sa signature ; que, selon les déclarations d'Adolphe Y..., le bahut vendu le 29 juin 1997 à Auguste Z...était remisé

Ce n'est en effet à la faveur d'aucune erreur que la somme de 55 000 euros a été remise à M.

des majorations de retard sans distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée ; qu'en accordant à l'office d'HLM Terre du Sud habitat la remise totale des majorations sans aucunement

X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour paiement tardif des cotisations pour les années 1991, 1993, 1994 et

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Semoulerie de Bellevue a sollicité la remise

Y... et contrairement aux obligations du contrat qu'elle avait remis les fonds à la caution et non à M.

Charles X..., personne physique, avait été régulièrement "remis" à M.