: Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République de Rennes

que la sanction qui lui avait été notifiée était exécutoire ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2003) d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle

frais qu'il a obtenus de la société sans justification précise ne correspondent qu'à des interventions inefficaces ou dépourvues de réalité, et ne constituent donc pas la rémunération d'une activité réelle

L'employeur fait grief aux arrêts de juger que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes au titre d'indemnité

mensuel temporairement quelque peu inférieur, puis devenant supérieur au montant des mensualités de leur emprunt ; que M. et Mme X... ont donné leur assentiment au montage, mais ont constaté que le rendement

résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Azur Auto Location, dans laquelle le prévenu avait indiqué à la partie civile qu'il plaçait les fonds remis, avait une existence réelle

retards et des abandons de postes ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

retards et des abandons de postes ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

un chèque qui s'est avéré, par la suite, être un chèque volé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle

reprochant notamment d'avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 3 novembre 1992 ; Attendu que la société Scansped fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle

qualité de secrétaire-comptable puis a été licenciée le 27 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors « que la faute grave est celle qui revêt une gravité telle qu'elle rend impossible

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 2006), que M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bâti-Structures, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier et le second moyens du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

[I] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-18.183 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société

Alain X..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux, (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Société nationale des chemins

(Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est