Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et l'UNEDIC d'Ile-de-France Est, de Me Bertrand, avocat de M. du X..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

F..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Q..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar

Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. J.F. D..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Grenoble, les conclusions de M.

Alain X... et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Toulouse Véhicules Occasion, les conclusions de M.

Badi, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, de la SCP Boré et Xavier avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société EMCO, demeurant ...

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. et Mme B..., de Me Cossa

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de Mmes X... et A... de Burhen, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van

A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., des époux X..., les conclusions de M.

X... et Contant, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Selecti Banque, anciennement Murabail, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société CEPME, les conclusions

Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Malika A..., née Z..., agissant tant à titre personnel qu'ès qualités

Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Alain PECOU Juge : Monsieur Claude ROUALDES Juge : Monsieur Didier FARELLA Greffier d'Audience : Marielle ROUJEAN

représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Michel RONZEAU et plaidant pour la SCP PETIT-RONZEAU, avocat au

1991 à [Localité 9] (92) ([Localité 9]) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Michel RONZEAU

de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de VAL D'OISE Madame [X] [A] venant aux droits de Me [O] [A] notaire retiré de charge décédé le 26 janvier 2016 née le 21

MJ/ XFB demande en partage ou contestations relatives au partage Grosse délivrée à Maître Jean-Louis ROUSSEAU COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 20 FEVRIER