R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;

. | - SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - AUTRES CAISSES. -

des régimes spéciaux de sécurité sociale - Régime des marins.

CETAT60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° T 18-17.315 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Safen (la société) ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme forclos, l'arrêt relève que la société a saisi la commission

Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations (...

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2022), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF)

X..., président non rémunéré d'une société par actions simplifiées, devait être affilié au régime des personnes salariées des professions agricoles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé

14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en annulation du redressement ainsi opéré ; Attendu que pour débouter la société de sa demande

de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

L'assuré a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

versées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu

[O] (l'assuré), qui avait, au cours de sa carrière, été affilié au régime général de sécurité sociale et au régime social des indépendants, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation

sociale dénommée Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

le litige l'opposant : 1°/ à la société Sabrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris cedex

sociale, due par la société Amplitude (la société) ; que l'URSSAF lui ayant adressé une mise en demeure le 21 décembre 2010, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

Selon l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, applicable au litige, l'exonération de cotisations patronales de sécurité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2022) et les productions, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre - Val de Loire (l'URSSAF) a adressé à M.

tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision de sorte qu'en application de l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale, elle devait être déclarée irrecevable en son