X..., n'avait pas ordonné cette suspension dans sa décision du 24 septembre 2013 de mise en oeuvre d'une mesure judiciaire d'investigation éducative pour une durée de cinq mois au service de protection

sur le marché d'appareils terminaux non agréés et de publicité pour ces appareils, l'a déclaré coupable de publicité trompeuse pour les appareils terminaux " agréés " ; " aux motifs que, dans la mesure

amortissements, dépenses de toutes natures (notamment taxes foncières, travaux, charges) et produits liés aux appartements de loisirs achetés par lui" n'apparaît pas non plus conforme à la règle de séparation

avait donné l'ordre de signer la fiche de liquidation en sachant qu'elle se rapportait à une fausse facture ; que le colonel Y... a précisé qu'à l'époque l'ordre ne lui était pas apparu illégal dans la mesure

décisions avaient trait à l'organisation du service public de l'électricité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation

[P] à l'encontre de Mme [U], de sorte que cette dernière était en mesure de payer la soulte qui serait due à M.

barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE Madame [K] et Monsieur [G] ont conclu un PACS, enregistré le 30 juin 2015, étant soumis au régime des séparations

examen mais démenti par un témoin ; que ces risques ne sauraient être écartés par un éloignement dans la région de Perpignan, qui n'est pas si lointaine d'Avignon et une interdiction de communiquer, mesures

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

judiciaire compétente éteint l'action publique dès lors que les engagements pris ont été tenus ; Considérant qu'une telle transaction pénale touche aux modes d'exercice de l'action publique et affecte la séparation

décennale, et qu'avait été obtenue cette garantie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en affirmant, pour écarter l'attestation du maire de Sevran

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

C'est à ce titre que Maître [Y] a fait assigner la SARL PBND SAINT ROMAIN et la SCI [N] par actes séparés du 08 avril 2026 (modalités de remise des actes : transformés en PV de recherches infructueuses

Il s'agit d'une mesure sollicitée en vertu d'un intérêt éventuel à agir qui ne peut que recouvrir la réalité de l'intérêt né et actuel de l'article 873.

Par actes séparés des 14 et 15 octobre 2025, Monsieur [N] [F] et Madame [M] [R] ont fait assigner la S.A.S. RHONES ALPES ASCENCEURS, la S.A. MAAF ASSURANCES, la S.A.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 14 octobre 2025, le juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué à Monsieur [S] la jouissance du

de base légale au regard des articles R 241-51-1 et L. 122-45 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, le délai de quinze jours, prévu à l'article R 241-51-1 du code du travail, qui doit séparer

une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ; que conformément aux dispositions de l'article 132-4 du code pénal, lorsque, à l'occasion de procédures séparées

sur les nombreuses pièces visées mais non analysées et sur les raisons pour lesquelles elle avait décidé d'en écarter certaines parmi elles, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

attribués dans le partage, et que le notaire n'était pas responsable du fait que l'époux n'avait pas respecté son obligation d'apurer le passif commun ; que la cour d'appel en a déduit que faute de mesure