AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107
8 février 2023
8 février 2023
Par lettre du 16 février 2017, la société a procédé au licenciement du salarié pour faute lourde. 7. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Source officiellePage 35 sur 17114
Pôle 6 - Chambre 7
5fca6ba4e11d0d562967dcf8
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, elle fait valoir que le jugement rendun'est pas motivé et que la salariée n'a subi aucun préjudice.
Source officielle