périmètre du CHSCT comportant environ 1 900 salariés ; qu'en déboutant la société Elres de sa demande subsidiaire tendant à voir juger qu'il « n'est nullement pertinent d'étendre l'expertise du cabinet SECAFI

d'un risque grave, de dire que le recours à l'expertise était fondé et de le débouter de sa demande tendant à voir annuler la délibération du CHSCT portant recours à expertise et désignant le Cabinet SECAFI

« Capstone » n°10 3 752 598, déposée le 29 juillet 2010 et enregistrée le 10 décembre 2010, et de la marque semi-figurative « Capstone L'immobilier Neuf » n°10 3 780 741, déposée en couleurs le 9 novembre

A titre reconventionnel, ces dernières ont soulevé la nullité des marques verbales pour défaut de distinctivité et dépôt frauduleux ainsi que la déchéance des droits du PME sur les marques semi-figuratives

déclaration préalable de travaux n° DP 075 111 21 V0662 déposée pour le changement de destination d'un local commercial en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée au sein d'un immeuble situé au 44 rue Sedaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Sécafi Alpha et Sécafi Alpha conseils ont signé le 4

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [V] en date du 22/05/2026 qu’il a constaté : “Présente les signes cliniques suivants : Une tension psychique sous-jacente malgré un traitement sédatif

travail. 4° ALORS QUE le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ; qu'en se bornant à retenir que « l'analyse du cabinet Secafi

Ministres)     Requête n° Affaire Date de la décision 61361/11 Ümmügül KURTULUŞ ET AUTRES 13/03/2018 11716/10 Adalet CAVLANLAR ET AUTRES 18/12/2018 75002/10 Mehmet Ali VAROL 10/04/2018 15055/11 Selami

A l’audience, [F] [R] épouse [K], très sédatée, demande la mainlevée de la mesure estimant que les messages adressés par elle n’étaient pas inquiétant et qu’elle n’avait pas arr^té osn traitement mais

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Alain Y..., mis en examen des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens sociaux en qualité d'administrateur de la société Sedri

aucune faute de surveillance, a constaté que la malade avait été examinée la veille par un médecin du CHU de Clermont-Ferrand, lequel lui avait administré un médicament anti-psychotique et prescrit un sédatif

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2014), que la SCP [G] (la SCP [G]), titulaire de la marque semi-figurative

société Speaking Image ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2016), que la société Speaking Image, qui commercialise des articles de prêt-à-porter, est titulaire de la marque française semi-figurative

la confiscation en valeur, le procureur de la République a ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), respectivement, d'un véhicule tracteur semi-remorque

La semi-remorque chargée des marchandises a été laissée en stationnement sur un parking à [Localité 7] (45), dans l'attente qu'un second chauffeur vienne la prendre en charge le lendemain.

Par ailleurs, alors que les modifications apportées à la marque semi-figurative de la société Patr'immo ne suffisent pas à retenir que la déchéance est manifestement encourue en l'absence d'usage sérieux

limited de son intervention aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque semi-figurative