La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

partiellement droit aux demandes de la société requérante en appliquant les taux proposés par l'expert, inférieurs à ceux retenus par l'administration ; que la cour administrative d'appel de Lyon, saisie

partiellement droit aux demandes de la société requérante en appliquant les taux proposés par l'expert, inférieurs à ceux retenus par l'administration ; que la cour administrative d'appel de Lyon, saisie

Denis Vauchelin associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne et par Me Fabrice Chivot, avocat au barreau d'Amiens COMPOSITION DE LA COUR STATUANT SANS DEBATS : Mme Christina Dias Da Silva

Denis Vauchelin associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne et par Me Fabrice Chivot, avocat au barreau d'Amiens COMPOSITION DE LA COUR STATUANT SANS DEBATS : Mme Christina Dias Da Silva

[C] [L] né le 04 mai 2001 à [Localité 4], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Benjamin Darrot, avocat au barreau de Paris substitué par Me David Silva Machado

jugement du tribunal de commerce de REIMS le 09 juillet 2019, N'ayant pas constitué avocat INTIMEE AU PRINCIPAL ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 08 octobre 2024 Madame Christina DIAS DA SILVA

juridictionnelle de [Localité 4]) Représentant : Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS INTIMEE AU PRINCIPAL ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 14 janvier 2025 Christina DIAS DA SILVA

Y... et de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat des consorts X, - les conclusions de Mme de Silva

. - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme de Silva

Maître des Requêtes ; - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSIERS" et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la commune de Mourenx, - les conclusions de Mme de Silva

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle antidopage exécuté lors de la rencontre de rugby à XIII

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 311117 doit être regardée comme dirigée

Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité

Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident, notamment

Aux termes du III de cet article : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement