demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement des Pays-Bas payerait à la partie requérante la somme

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

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renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France verserait au requérant, dès la notification de l’arrêt, la somme

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Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la République slovaque paierait au requérant, immédiatement après la notification de l’arrêt, la somme

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Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur a versé aux requérants les sommes

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’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Danemark payerait à la partie requérante, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour, la somme

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