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médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation

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La société Stream-Techs a informé le tribunal de ce que la mutuelle MGAS Santé Services a remboursé la somme de 4 120,31 euros au titre de prestations de santé à Mme A et a demandé que le jugement lui

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