Les accords du 26 février 2013 et du 10 avril 2013 produits en pièce 7 précisaient : «Cette somme globale et forfaitaire vient réparer le préjudice que le salarié prétend avoir subi du fait du refus de

de protection dès lors que, constitutive d'une sanction et revêtant un caractère forfaitaire, l'indemnité pour violation du statut protecteur était sans aucun lien avec le préjudice réel qu'aurait pu subir

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré entièrement responsable du dommage subi par M.

aux motifs que, lors des faits, Y... avait tout au plus dix ans et donc n'avait aucune connaissance de la chose sexuelle ; que c'est donc tout autant par surprise que contrainte morale qu'elle a dû subir

civil, R. 10 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... entièrement responsable du préjudice subi

termes de l'arrêt attaqué que les années passées en détention provisoire par le demandeur alors qu'il était placé sous mandat de dépôt le 18 avril 1988 n'ont pas été déduites de la durée de la peine à subir

Z... à concurrence d'une somme de 13 363,62 F. sans vérifier et sans indiquer si cette somme correspondait au préjudice subi par l'intéressé alors que les dispositions de l'article L. 122.14.6 du code

générale que l'indemnité était manifestement excessive parce que son montant représentait "deux ans de salaire, soit quatre fois l'indemnité conventionnelle", sans se référer aucunement au préjudice subi

l'employeur, la cour d'appel ne pouvait procéder à sa réduction sans violer par fausse application l'article 1152 du Code civil ; 2 / que seule la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi

. ; qu'il s'ensuit qu'en réduisant le montant du préjudice subi par celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la cour

A..., alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale du préjudice réellement subi suppose que les juges du fond évaluent l'indemnisation de ce préjudice en fonction des éléments de la

; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu la cotation K 80 + 40/2 pour les huit patientes ayant subi

pourvoi incident, dont l'examen est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'[V] [G] et elle-même ont commis chacun une faute ayant concouru, pour moitié, aux préjudices subis

que, d'une part, Mme X... démontrait, à partir de nombreuses pièces médicales, que l'aggravation de son état s'était fait sentir bien avant le 26 novembre 1990, date de son entrée à l'hôpital pour y subir

font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme [W] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors : « 2°/ que le juge est tenu de réparer le préjudice subi

Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2021), les 24 février et 24 octobre 2012, [H] [E] a subi successivement une lipoaspiration et une abdominoplastie, réalisées par M.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de fixer la réparation des préjudices subis par Mme [I] à la somme de 944 142,04 euros et d'allouer