à verser aux débats un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 26 juillet 2013 qui ne faisait état que d'anomalies mineures relevant surtout un déséquilibre dans l'alignement des hublots vitrés

béton / charpente métallique » du marché de construction d’un cinéma multisalles ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Egis bâtiments centre ouest, Jakob + Marcfarlane, Victor

zur Finanzierung der In-vitro-Fertilisiation eingerichtet wird – Journal officiel fédéral partie I n o   180/1999) destiné à financer les traitements de fécondation in vitro autorisés par la loi

Constater que la clause résolutoire insérée dans le bail a joué. Constater la résiliation du bail en date du 31 août 1991.

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE la clause résolutoire d'interprétation stricte, ne peut être invoquée que pour une infraction à une stipulation expresse du bail expressément sanctionnée par ladite clause ;

Les photographies des baies vitrées jointes au rapport d'expertise confirment le caractère immédiatement visible du défaut d'alignement de celles-ci.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

l'acte, la clause de bénéficiaire est ainsi rédigée « selon disposition testamentaire déposé chez Maître M...   

cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du contrat de bail et de la commune intention des parties, que celles-ci n'avaient pas entendu prévoir de clause

pu déduire de ces seuls motifs que la société Suzon, qui connaissait le vice, ne pouvait se prévaloir à l'encontre de l'acquéreur de la carence prétendue de son assureur ou de ses experts ni de la clause

X... en violation de la clause de non-concurrence qui le liait à la société MI-GSO, faute de s'être expliqué, autrement que par la référence inopérante à une décision judiciaire inopposable à la société

le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS 2 BDR 109/111 rue Victor Hugo 92300

SUFFISANTE POUR AFFECTER LA VALEUR LOCATIVE DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX ET ENTRAINER UN DEPASSEMENT DU COEFFICIENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 23-6 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUNE CLAUSE

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Aquarissimo ; Considérant ce qui suit : 1.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DISPROCO TIMY, dont le siège social est à Saint-Victor

Victor Y..., 2 / Z...

annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de deux constats d'huissier de justice de février et mars 1985 que la peinture de la devanture des locaux loués était en mauvais état et que plusieurs vitres

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.