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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307629_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402572_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402573_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403265_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Le greffe du tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 29 mars 2024, dont elle a accusé réception le 3 avril 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311205_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308517_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309124_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309166_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309276_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309713_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309760_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310342_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310443_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307921_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae6

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Yann, - X... Fabien, - Y... Julien, - Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63fc13ef607c90ab67b5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

HEMAZ, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Anke SPRENGEL, avocat au barreau de PARIS Société AIG EUROPE SA [Adresse 40] [Localité 38]/ ROYAUME UNIS ayant pour avocat Me Yann

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ef715a8d5c08d4a262e56e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92ccb

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

ENTRE : L'ETAT, représenté par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime 14 rue Réaumur 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

audit siège, représentée par Me Delphine RIBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant SCP [D] [O], JEAN-JACQUES MONFORT, YANN

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

domicilié [Adresse 3], représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant SCP [E] [R], JEAN-JACQUES MONFORT, YANN

Source officielle

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