[I] [W] ressortait de manière certaine de son exécution ininterrompue depuis 1996, date à laquelle M.

euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en retenant tout à la fois, pour condamner la société 35 Avenue à payer une certaine

Elle expose que les manquements contractuels concernent tout d'abord l'absence d'exécution complète du contrat notamment en l'absence de remontage de plusieurs armoires ainsi que le billard et l'absence

Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine » ; que,

L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis

l'échéance du terme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des stipulations de la convention signée le 17 avril 1991 entre l'employeur et Mme X... que le contrat de travail à durée déterminée avait pour objet

soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les neuf derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger qu'il a été victime de discrimination, alors « qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire à raison

montant; Attendu que BCCI-SA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de dette vaut preuve de l'obligation souscrite, de son objet

déclaré Rodolphe et Sébastien X... coupables du délit d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs que "(...) il résulte des éléments du dossier et des débats que la garage de Roger X... a fait l'objet

comme il est explicité dans le rapport de l'IRSN, ce n'est pas l'analyse des seules données brutes de mesure de l'échantillon 1323 qui a permis de réfuter la présence de polonium 210 dans les urines objet

des stipulations des marchés à forfait faisant la loi des parties que "toutes modifications demandées par le client par rapport au devis accepté entraînant une modification du prix contractuel fera l'objet

indemnités journalières perçues de la Previade Mutouest par la prévenue, l'auraient été grâce à des manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, au seul motif que Mme X... aurait exercé certaines

soins dentaires prodigués peu de temps après l'accident et les blessures par le plomb ; qu'on précisera que telle investigation n'est pas anodine mais correspond à une recherche consciencieuse de certaines

[I] [F] a été recruté par l'association [1], agréée '[2] [3]' (ACI) et qui a pour objet le développement et la promotion de projets d'actions sociales, éducatives, culturelles, artistiques et de protection

condamné les prévenues du chef de vol en réunion à une peine d'amende de 200 euros avec sursis, alors: « 1°/ que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines

d'information précise pour obtenir le complément de salaire lié à des arrêts maladie, défaut d'évolution de carrière et de salaire, absence d'entretiens annuels d'évaluation et absence de réponse aux

plus de trois jours, les juges du fond qui ont eux-mêmes reconnu qu'il résultait des dispositions de l'article 536 du Code général des impôts que l'obligation de présenter de tels objets au contrôle ou