: 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/01990 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTIA / JAF Cab 1 AFFAIRE : [W] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

En ce qui concerne le cadre juridique, le fait d’accéder au contenu de lettres ou de télécommunications sans le consentement des correspondants et le fait de divulguer le contenu ainsi obtenu sont sanctionnés

référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

y consent.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 02 octobre 2024, [U] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Elle a toutefois jugé que l’enfant né à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui pouvait être adopté par la conjointe ou le conjoint du père biologique (Civ. 1 re , 5   juill. 2017, n os

S’il est constant que Monsieur [J] a travaillé aux Pays-Bas pendant une période et que la famille résidait au Danemark, en sorte qu’il était absent la semaine, cette absence relève d’une organisation familiale

Grosses : 2 Me Pierre-Nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

En l'absence de M. [C] [S] à l'audience devant le magistrat délégué par le Premier Président, il convient de relever que Mme [D] chargée de la mesure de tutelle confirme que M.

de détermination du prix de cession, absence du paiement du prix, non-respect de l'article 19 des statuts et vice du consentement.

minute n° N° RG 19/05179 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KKNP ------------- [O], [C], [Y] [Z] épouse [E] C/ [M], [I], [G], [U] [E] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

X... d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme A... qui lui sont reprochés ; qu'il est constant et non contesté que pendant la période de prévention, M.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 24 avril 2025, [F] [W] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction. [Y] [O] n’a pas constitué avocat.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

La Cour ne peut plus se contenter ni   de la seconde ni de la troisième approche (voir ci-dessus).

Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.