ailleurs avoir avisé le greffe le 23 octobre 2006 de l'avis à tiers détenteur n° 1295 du 6 octobre 2006 ; que le tiers saisi doit faire connaître les cessions, saisies, avis à tiers détenteurs et une absence

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de M. et Mme C et dont les requérants sollicitent la remise gracieuse, résulte de l'absence de déclaration par les intéressés

- débouté Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ; - confirmer le jugement pour le surplus, - constater l'absence

Y... et Mme B... à supporter les dettes de la société à concurrence de 2 000 000 francs CFP, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la poursuite de l'activité déficitaire, l'absence de déclaration

prévue à l'article L520-9 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'absence de déclaration, la prescription ne court pas ; que la cour d'appel a constaté qu'un changement d'affectation était intervenu le 1er janvier

[M] [C], la responsabilité de cette absence de déclaration.

donne pas, à ce titre non plus, de base légale à son arrêt en condamnant Marco De X... comme complice sur le fondement d'un comportement qui ne caractérise aucun fait positif directement lié à une absence

En vertu de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la conséquence de l'absence de déclaration de créance n'est plus l'extinction

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités

Il soutient que : les moyens de la requête ne sont pas fondés ; la mesure peut également être fondée sur l’absence de déclaration préalable à l’embauche de salariés.

Il est reproché au salarié le non-respect par lui de règles fiscales et comptables résultant notamment de l'absence de déclaration de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle.

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation

X..., constatant que le Crédit lyonnais n'avait pas, lui-même, déclaré la créance à la procédure collective, ont contesté la déclaration de créance faite par le CEPME ; Attendu que M.

était propriétaire, Mme [F] [C] n'a versé au dossier que son avis d'impôt 2013 relatif à ses revenus 2012 (pièce 20) et son avis d'imposition de l'année 2006 (pièce 19) et (cf arrêt p 11 § 8) qu'en l'absence

à l'assureur était indifférente, quand cette circonstance interdisait au contraire qu'on puisse voir dans l'absence de déclaration de ces éléments une réticence intentionnelle de nature à justifier le

[X], que "les conditions prévues à l'article 55 du code civil ne sont pas réunies", dès lors qu'il "ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence de déclaration officielle de sa naissance dans

041, ce qu'elle n'a jamais fait ; que cette pratique a perduré jusqu'à ce que les gestionnaires du dépôt prennent l'initiative en 1997 d'une étude approfondie et informent la DNED à Paris de l'absence

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires, sauf en cas de fraude, absence de déclaration de ressources