AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411851
28 décembre 2017
28 décembre 2017
En se fondant ainsi sur l'absence de date certaine de la réalisation de ces travaux, dont elle a apprécié souverainement la réalité sans dénaturer les pièces du dossier, pour refuser de faire usage de
Source officiellePage 35 sur 30111
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b0
11 avril 2012
11 avril 2012
La Direction conservait néanmoins le pouvoir d'autoriser ou non ces absences aux dates demandées en fonction des besoins de l'établissement.
Source officielle