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24 465 résultats pour « absence de mandat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

60327d1d519bc2b1295e92b3

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

mandat de vente avec la SARL CENTRE IMMOBILIER, délégation qui est opposable à la venderesse, compte tenu du fait qu'en sa qualité de mandant, elle a expressément autorisé la délégation de mandat,

Source officielle

Page 35 sur 1224

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CC

cr

6137259fcd5801467741f485

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

d'entretien de l'usine sous réserve que cette utilisation ne trouble "en rien la marche de l'usine et de la société" ; qu'entendu sur commission rogatoire, Aimery de Y... de Saint Mars confirmait cet écrit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63d37aa3d1bc2605de4b4a6d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

suis dans la merde avec mon mandant qui devait me confier d'autres mandats exclusifs'" Le même jour à 22h15, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101225

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que ce texte s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargée d'un mandat

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6682ef28d7288dcb2a015a86

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l’espèce, il est constant que par mandat de gestion locative signé le 22 novembre 1990, Monsieur et Madame [B] ont confié à NEXITY LAMY mandat d’administrer l’appartement et le parking dont ils sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01036

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

n'avait pas valablement mandaté son conseil en vue de concilier, de sorte que l'irrégularité du mandat confié à l'avocat par le salarié absent à l'audience devait être sanctionnée par la caducité de l'instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

A... en maintenant ce dernier sous mandat de dépôt pour une durée de quatre mois à compter du 8 mars 2017 ; "aux motifs que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110063

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Par ailleurs, en vertu de l'article 2004 du code civil, le mandant peut toujours révoquer le mandat donné et la question de la révocation du mandat ne concerne que les rapports du mandant et du mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6a

Appel

7 mai 1999

7 mai 1999

; Considérant que Monsieur Z... n'a pas appelé en la cause son mandataire et n'a pas invoqué des fautes que celui-ci aurait pu commettre dans sa gestion, ni surtout un dépassement de son mandat par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans les autres cas, l'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034980708502484a5e39315

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

N'est pas davantage susceptible de dénaturer les contrats de mandat la clause interdisant au mandataire, sauf accord préalable et écrit du mandant, d'avoir une activité de commercialisation de produits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101115

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Y..., notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire qui a reçu un mandat de vendre, même en termes généraux, doit accomplir fidèlement sa mission compte tenu de l'intention de son mandant et dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b50

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

Prétendant être investie depuis 1987 d'un mandat d'agent commercial en vue de développer la clientèle de SITRAM pour le transport des marchandises à destination des pays de l'Ouest Africain dit "enclavés

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32d0cdc6046d471690a6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, il ressort du contrat de mandat de gérance du 18 juillet 2022 conclu entre les parties que Madame [U] [D] a donné mandat à la société AJL IMMO d’administrer le bien situé à [Adresse 4] dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03416

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de tout acte d'information concernant les faits s'analyse en un refus d'informer ; que le juge d'instruction ne peut se fonder sur les résultats d'une enquête préliminaire pour, en l'absence de tout acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110477

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[R] le 3 juillet 2010 et qu' au cours de cette visite, un mandat de vente a été signé entre l'agence et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

, le mandant l'habilite à prospecter en son nom et pour son compte, à rechercher des affaires à vendre ou à louer, à obtenir un mandat écrit de les vendre ou de les louer, ainsi qu'à rechercher des acquéreurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

60323e8c7b657e74b4e65c43

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

que ce document comporte des clauses claires ; que ce document ' mandat de négociation exclusif' est en tous points similaires à un mandat ayant le même intitulé signé le 6 octobre 2010 par Madame [C]

Source officielle
CA

Cabinet C

64eedcd1bb2c32d969d35423

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Le contrat signé le 2 avril 2019 entre les parties prévoyait au titre de la révocation du mandat que le mandant, s'il désire mettre fin au mandat pour quelque cause que ce soit, devra en informer le mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01382

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

pas substitution du mandant par le mandataire, mais une simple représentation de celui-ci, de sorte que lorsqu'une société confie à un autre, dans le cadre d'un mandat, la gestion de son personnel, elle

Source officielle