AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60327d1d519bc2b1295e92b3
24 janvier 2018
24 janvier 2018
mandat de vente avec la SARL CENTRE IMMOBILIER, délégation qui est opposable à la venderesse, compte tenu du fait qu'en sa qualité de mandant, elle a expressément autorisé la délégation de mandat,
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cr
6137259fcd5801467741f485
1 octobre 1998
1 octobre 1998
d'entretien de l'usine sous réserve que cette utilisation ne trouble "en rien la marche de l'usine et de la société" ; qu'entendu sur commission rogatoire, Aimery de Y... de Saint Mars confirmait cet écrit
Source officielle