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Par une correspondance du 1er septembre 2020, la préfète du Tarn lui a notamment répondu que le changement des conditions d'élevage envisagé ne s'analysait pas comme une modification substantielle des

unilatéralement de manière substantielle les conditions de ce contrat, et d'avoir condamné celui-ci à payer à Fenot des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 321-12 du Code du travail, alors

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2013), rendu en matière de référé, que la société Hypromat France a fait assigner la société Aranea afin qu'il soit enjoint à cette dernière de modifier

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ».

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, sans donner aucune précision de fait susceptible de caractériser en l'espèce l'autonomie de l'activité concernée exigée par la jurisprudence et dont l'absence

d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du groupe ou du secteur d'activité

avaient été apportées au niveau sous-sol et rez-de-chaussée précisant que ces modifications faisaient l'objet d'une "déclaration de changement de destination" en cours de régularisation dans le cadre

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Celle-ci saisissait le Conseil de Prud'hommes d'AURILLAC le 26 janvier 2006 demandant que soit constaté que la société Ambulances MONTCHAL avait procédé à une modification substantielle de son contrat

substantielle au projet.