X..., la société Diac (la société) a accepté de recevoir le paiement de plusieurs mensualités en remboursement de ce crédit par voie de prélèvements bancaires ; qu'elle a, ensuite, exercé contre l'emprunteur

à l'encontre de X... ; que l'intention frauduleuse n'est pas démontrée, les gérants des sociétés qui ont bénéficié des paiements litigieux ayant affirmé que X... était contraint d'accepter ce mode de

d'un rappel de salaire pour les mois de mars et avril 1990, la société Well ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment de dommages-intérêts pour violation, par le salarié, de son

Y... n'a pas réglé à leur échéance des traites acceptées par lui au bénéfice de M. B..., et que celui-ci avait fait escompter par la Banque internationale de Commerce (BIC) ; que M. B... et M.

* Les créanciers qui ne répondent pas à la consultation seront réputés avoir accepté l'option 1 visant le paiement à 100%.

société Trans Europe Sud, a payé une dette de cette société envers la société Trans Ouest ; qu'elle a ensuite assigné cette dernière en restitution de la somme ainsi réglée, au motif qu'elle avait accepté

la société d'avocats Henn et Bentolila la défense de ses intérêts ; qu'elle a conclu, le 14 septembre 2000 avec ses avocats une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences au temps passé

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire, alors que son employeur ne rapportait pas la preuve du paiement du salaire ; Mais attendu

qu'il soit sursis au paiement des impositions ; Considérant, d'une part, qu'en omettant de mentionner dans l'avis de vérification adressé à la société requérante les années sur lesquelles devait porter

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

Constaté qu'elle a accepté de recevoir paiement contre subrogation conventionnelle dans ses droits futurs éventuels à l'encontre du Fonds des victimes [J].

payer le coût des travaux réalisés, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal avait admis que l'envoi par la société ETEP "de la facture au locataire désigné par le mandataire de la SCI et l'acceptation

avec Touzet ; que la thèse de Le Manh est invraisemblable, puisque les règles régissant la sous-traitance dans les marchés publics sont d'ordre public et que l'Administration qui avait accepté la procédure

", il en résultait nécessairement que la société Axa ne pouvait plus se prévaloir ni de l'absence de paiement pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ni de la suspension de garantie

La SA Sia Habitat, représentée par avocat, indique s’en rapporter sur la saisie-attribution et précise accepter les délais de paiement demandés par le demandeur.

L'URSSAF DE LA HAUTE-MARNE, LE 28 FEVRIER 1964, UN ACCORD FIXANT UN REGLEMENT ECHELONNE DE CET ARRIERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHAUMONT-FRANCE AU PAIEMENT

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'obligation au paiement de l'ensemble des prestations

le 1er août 1989 ; qu'après avoir avisé l'UAP-Vie de la cessation de ses activités professionnelles depuis le 14 janvier 1990 en raison de son état de santé, Mme X... a assigné cette compagnie en paiement

La société Niort 94 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Art Maniac au titre des décomptes acceptés nets des paiements perçus, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office

démission à compter du 1er octobre 1990, des frais de scolarité supportés par l'Etat pour assurer sa formation à l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ; 2°) l'acceptation