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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 244 résultats pour « acceptation de payement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
Ce document peut être établi selon une procédure de l'organisme d'entretien, acceptée par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Article 6
Les pièces de 1 franc, 2 francs, 5 francs, 10 francs, 20 francs, 50 francs et 100 francs, émises antérieurement au 1er janvier 1960 continueront à avoir cours légal entre les particuliers et à être acceptées en paiement par les caisses publiques, concurremment
Article 11
Pour acquitter l'impôt correspondant aux redressements acceptés du résultat d'une société du groupe, la société mère visée à l'article 223 A du code général des impôts souscrit dans les conditions prévues à l'article 10 et dans les trois mois de l'acceptation
Article R621-41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
La séance n'est pas publique, sauf demande de l'intéressé acceptée par le président de la commission.
Article L614-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection ou d'un certificat d'utilité est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 614-32 a été acceptée
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration
Article 322-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission.
Article R322-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation.
Article L5411-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice
Article L232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision, ainsi qu'à toute personne qui a accepté
Article R752-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier électronique.
Article 67 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
Article 2
négociants en gros ou les producteurs lors de la publication des décrets visés à l'article précédent, et remplissant les conditions prévues par ces décrets, pourront circuler sous le couvert des titres de mouvement mentionnés au même article, moyennant le payement
Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. IV.-Les I et II s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.
Article 25
Les rentes prévues aux alinéas précédents sont liquidées et payées par l'administration qui employait le fonctionnaire stagiaire.
Article 18
Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des congés visés au présent article et du congé sans salaire visé à l'article 20 ci-dessous.
Article 34
Les pensions attribuées au titre du présent décret sont payées mensuellement et à terme échu.
Article 3
En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.
Article 22
imprévues soit en ce qui concerne le budget extraordinaire sur le fonds de réserve prévu à l'article 31 de la convention annexe, le conseil d'administration est mis par le ministre en demeure de créer les ressources nécessaires pour faire face au payement
Article 14
En cas de cessation des payements constatée par le tribunal de commerce sur demande, soit du conseil d'administration, soit de la commission financière, soit de créanciers, le Gouvernement transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois
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