Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1990), que la société Parimmo, propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à la société RSCG Communicance a, le 25

Appel a été interjeté et la procédure suspendue, du fait du décès de l'un des propriétaires.

mandataires non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire, lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement sont fixées par l'entreprise propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2019), le 24 mai 2016, Mme C..., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel, bar-restaurant, donné à bail à la société Hôtel Prince de Galles, lui a signifié

ET A LA PROPRIETAIRE DAME C... ; QU'AUCUN REFUS NE LEUR A ETE OPPOSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

" les véhicules, acceptation/ pard fs22 démontrée par la réception matérielle de chacun d'eux et par la demande postérieure de facturation ; que " l'acceptation " des véhicules par Françoise X...dans

l'acte qui les saisit ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les faits avaient été commis en avril 1987 ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le demandeur avait expressément accepté

d'information, a constaté que la traite litigieuse avait été remise par la société demanderesse à titre de nantissement en exécution d'un contrat de dépôt-vente d'un bateau avec obligation pour le propriétaire

, contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, la SARL GARAGE LAVERGNE & FILS a fait assigner Mme [T] [C] [F], propriétaire

Les factures des travaux produites ne permettent pas à la cour d'isoler le coût des mises en conformité qui serait à exclure de l'indemnisation offerte et acceptée.

Il est expressément rappelé que le Praticien accepte le transfert à terme de son activité sur un site unique au sein du périmètre qui sera géré par une structure nouvelle et accepte le principe du site

pu relever le numéro d'immatriculation du véhicule ; que l'individu en question a été identifié comme étant Cipranic qui a nié toute implication dans ces faits ; que Cipranic reconnaît être propriétaire

[R], assureur de la société MSCOI, à payer aux acquéreurs la somme mensuelle de 1 000 euros, à partir du mois d'octobre 2016 et jusqu'au versement aux propriétaires des sommes allouées pour réaliser la

D..., des pourparlers tendant à la vente à cette dernière d'un ensemble immobilier dont elles étaient propriétaires ; qu'à cette occasion, MM.

G... sont propriétaires d'un immeuble situé à Saint-I...

sans résistance le VN et les clefs sur demande des représentants désignés de DCT" ; que ce texte dont les termes ne donnent pas lieu à interprétation en raison de leur clarté précise que DCT reste propriétaire

cour d'appel qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Concorde faisant valoir que, contrairement à ce qui a été écrit dans le jugement frappé d'appel, elle n'a jamais accepté

somme devant intervenir au plus tard le 30 septembre 1983 ; qu'à défaut de remboursement à la date prévue, ils s'engageaient à consentir à la banque une hypothèque sur un immeuble dont ils étaient propriétaires

commerciale, financière et économique, 12 janvier 1999, pourvoi n° A 95 16526), qu'après avoir tiré une lettre de change sur la société CEM Culture mécanique et élevage moderne (Société CEM), qui l'a acceptée

de la succursale a eu connaissance et a accepté ne serait-ce qu'implicitement ; qu'en omettant en l'espèce de caractériser une telle situation, avant d'accorder un rappel d'heures supplémentaires, la