d'instance de Muret, 27 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le pourvoi, que l'intéressée "s'acquitte

Y..., artiste-peintre, débiteur envers elle d'une commission à l'occasion de la vente d'un immeuble, s'était acquitté par la dation en paiement de deux tableaux, sans constater l'accord du créancier, en

irrégulière de biens du débiteur, en l'occurence un nombre important de meubles dont il est acquis qu'ils provenaient des invendus de la première vente du 25 juillet 1983 ("reliquant container"), ce qui

[J] a acquis de la société Marignan résidences, par acte de vente en l'état futur d'achèvement du 15 juin 2010, un appartement dans une résidence, à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant

coût supplémentaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le tiers non intéressé qui paye au nom et en l'acquit

Le Y... avait refusé sans motif légitime d'acquitter sa dette et si c'était à ce titre qu'il avait été sanctionné et noté défavorablement, peu important les raisons pour lesquelles le chèque avait été

intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable doit prendre en compte le bénéfice tiré par celui-ci de la conservation, dans son patrimoine, de l'impôt dû ; qu'en jugeant que "Mme [P] n'ayant pas acquitté

suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, dûment informé ou conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté

depuis le 7 octobre 2006, l'assureur a procédé à une nouvelle désignation d'expert par un courrier du 10 janvier 2008, manifestant ainsi sa volonté non équivoque de renoncer à la prescription acquise,

soumis à cette réglementation ; qu'il est établi par les parties civiles et d'ailleurs non véritablement contesté par les prévenus que la société ITL a très rapidement connu des difficultés pour s'acquitter

opérer de ce que les montants versés à l'association des utilisateurs de véhicules couvrent exclusivement des kilomètres professionnels, qu'il résulte des relevés versés aux débats que la redevance acquittée

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 13 janvier 200) rendu en dernier ressort, que les époux X... ont acquis

valeur, que ces conditions d'acquisition étaient seulement susceptibles d'entraîner un ajustement du nombre d'instruments de capitaux propres finalement acquis, que le paragraphe 19 et l'annexe B précisaient

le champ d'application de l'article 385 du Code de procédure pénale et peut être proposée en tout état de cause ; que la prévenue avait fait valoir devant la cour d'appel que la prescription était acquise

de divers matériels de transport et de manutention et des contrats de financement conclus avec la société Locafrance équipement (société LE) devenue la société GE capital équipement finance pour l'acquisition

commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Serra-Di-Scopamena alors qu'elle a, dans cette commune son domicile, qu'elle y travaille, qu'elle y reçoit des courriers et acquitte

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était lié à ce dernier par un contrat de prestation de service et non par un contrat de travail et, d'autre part, qu'il s'était intégralement acquitté de

[D] et Mme [W] ont acquis une parcelle. 2. Par acte du 11 avril 2006, M. [N] a acquis une parcelle contiguë. 3. Le 17 juillet 2007, MM.