avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte

réunis, visant l'arrêt du 8 septembre 1998, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, que la clause de non-garantie des vices cachés figurant dans l'acte

présidence de la Setil, la cour d'appel a privé sa décision de relaxe de toute base légale ; "alors, enfin, que, dans ses conclusions, la commune d'Arrue faisait encore valoir, en versant aux débats l'acte

Marie Félicia veuve A..., aux ventes en sa faveur et à la remise de son acte authentique de vente, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir

authentique de vente du 13 janvier 1975 ; qu'il était stipulé que l'acquéreur aurait le même jour la jouissance des droits cédés et que la vente serait réitérée par acte authentique, le prix ayant été

qu'injonction soit faite au maire d'avoir à signer l'acte authentique de vente ; AUX MOTIFS QUE « la délibération du conseil municipal de la commune de SARTROUVILLE en date du 24 avril 2003 décide

authentique de levée des conditions suspensives stipulées dans l'acte authentique de vente du 30 décembre 2004 ; qu'en cause d'appel, la SCI Macchiuncello soutient à nouveau qu'elle est propriétaire du

X... une promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition résolutoire que l'acquéreur réitère la vente par acte authentique avant le 31 juillet 1999, avec paiement effectif du prix et des frais

authentique de vente, M.

L'acte authentique de vente n'a pas été régularisé et par acte d'huissier du 13 mars 2020, la société [Adresse 6] a fait assigner Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater

[I] [Q] à signer seul tous mandats de vente, promesses synallagmatiques ou unilatérales, actes authentiques de vente et, plus généralement, tous actes nécessaires à la réalisation de ladite vente et à

ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : L’acte authentique de vente en date du 21 juillet 2023L’attestation d’assurance décennale de l’entreprise [F] ELECTRICITELa radiation de la

à la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente et que le non-accomplissement de cette formalité entraînait la caducité de l'acte du 20 juillet 2004, la cour d'appel a, par ce seul motif

authentique en date du 4 avril 2006 conclue entre Mme X... et le CFF ; - Constaté en conséquence, la résolution de la vente intervenue par acte authentique de vente en date du 4 avril 2006, établi par

X..., qui avait obtenu le prêt dans le délai convenu, s'était présenté le 30 août 2004 chez le notaire pour signer l'acte authentique et avait déposé en comptabilité les frais et le prix de vente ainsi

Z... d'anticiper la date de la signature de l'acte authentique de vente, qui devra être signé chez Me A... avant le 31 janvier 2003 » (page 3) ; que le premier juge a pu dès lors justement énoncer qu'à

authentique ou par jugement, que ce courrier, adressé au notaire chargé de la vente, se référait à un acte authentique devant être régularisé pour rendre effective la mainlevée accordée et que les sociétés

daté du 28 novembre 2012 ; que le 5 novembre 2013, la société SEMAG a signé avec les époux E... l'acte authentique de vente ; que la société SEMAG 92 reproche à la société Centaure de ne pas avoir fait

Y... avait été déposée à l'étude du notaire le 14 décembre 1999 et revêtue de la mention "reçu en mains propres le 14 décembre 1999", les époux Y... ont assigné Mme X..., qui refusait de signer l'acte